By Zinfos 974
L’Autorité de la concurrence a examiné le système des majorations tarifaires appliquées par les notaires et huissiers de justice installés en Outre-mer. Un constat s'impose : leur niveau de majoration "semble disproportionné par rapport aux professionnels exerçant en métropole et n'apparaît pas justifié."
À la demande du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence a rendu un avis relatif aux tarifs réglementés chez les notaires et les huissiers de justice dans les Outre-mer. L’Autorité a découv...
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